Conditions générales de vente
Article 1 - Objet
Les presentes conditions generales de vente (CGV) regissent les ventes conclues sur le site Cryotech entre CRYOTECH, micro-entreprise immatriculee sous le SIREN 107 413 569, et tout consommateur achetant un produit pour un usage non professionnel.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGV par le client avant validation de son achat.
Article 2 - Vendeur
Vendeur : CRYOTECH, micro-entreprise creee le 10 juillet 2026
Siege social : 5 allee Giuseppe Verdi, 92290 Chatenay-Malabry, France
SIREN : 107 413 569 - SIRET : 107 413 569 00016
Immatriculation : Registre National des Entreprises (RNE)
TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA)
Contact : minin.melvin@hotmail.com
Telephone : non communique
Article 3 - Produits
Le site propose une genouillere chaud/froid a hydrogel, destinee a un usage de confort. Les caracteristiques essentielles du produit sont presentees sur la fiche produit : usage chaud/froid, composition ou materiaux disponibles, taille, conseils d'utilisation, precautions et contenu de la commande.
Les photographies, videos et mises en situation sont fournies a titre illustratif. Elles ne peuvent garantir une reproduction parfaitement identique du produit, notamment en raison des reglages d'affichage, de la lumiere ou de l'evolution des packagings.
Le produit n'est pas un dispositif medical. Il ne doit pas etre utilise pour diagnostiquer, traiter ou guerir une pathologie. En cas de douleur persistante, blessure, probleme circulatoire, trouble de sensibilite, maladie chronique, grossesse ou doute sur l'usage du chaud/froid, le client doit demander un avis medical.
Article 4 - Prix
Les prix sont indiques en euros, toutes taxes comprises (TTC), sous reserve du parametrage fiscal correct de la boutique Shopify. Les frais de livraison applicables sont indiques avant la validation definitive de la commande.
Sauf mention contraire affichee sur le site, la livraison en France metropolitaine est incluse dans le prix de vente. Tout changement de prix peut intervenir a tout moment, mais le produit est facture sur la base du tarif affiche au moment de la validation de la commande.
Article 5 - Commande
Le client selectionne le produit, verifie le recapitulatif de commande, renseigne ses informations de livraison et de facturation, choisit le mode de paiement propose, puis valide la commande.
Avant validation, le client peut corriger les erreurs eventuelles dans le panier ou les informations renseignees. La commande devient ferme apres confirmation du paiement et envoi de l'e-mail de confirmation.
Le vendeur se reserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de fraude suspectee, litige de paiement anterieur, erreur manifeste de prix, indisponibilite du produit ou information client incomplete rendant la livraison impossible.
Article 6 - Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposes au moment de la commande via les prestataires de paiement actives sur Shopify. Les moyens de paiement disponibles peuvent inclure carte bancaire, Shop Pay, PayPal ou tout autre moyen affiche au paiement.
La commande est traitee apres validation effective du paiement. Le vendeur ne conserve pas les donnees completes de carte bancaire du client.
Article 7 - Livraison
Les livraisons sont effectuees en France metropolitaine via Colissimo, sous un delai estime de 6 a 12 jours ouvres apres confirmation de commande, sauf indication differente affichee au moment de l'achat.
Les commandes sont expediees depuis la Chine. Un numero de suivi est communique lorsque le transporteur le fournit.
Le client doit verifier l'exactitude de ses informations de livraison avant validation. En cas d'adresse incomplete ou erronee, les frais de reexpedition ou les consequences d'un echec de livraison pourront rester a sa charge, sauf faute du vendeur.
En cas de retard de livraison, le client peut contacter le service client a minin.melvin@hotmail.com. Les droits du client en cas de retard s'exercent conformement au Code de la consommation.
Article 8 - Transfert des risques
Le risque de perte ou d'endommagement du produit est transfere au client au moment ou celui-ci, ou un tiers designe par lui autre que le transporteur propose par le vendeur, prend physiquement possession du produit.
Article 9 - Droit de retractation
Conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un delai de 14 jours a compter de la reception du produit pour exercer son droit de retractation, sans avoir a motiver sa decision.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa decision avant l'expiration du delai, par e-mail a minin.melvin@hotmail.com ou par courrier au 5 allee Giuseppe Verdi, 92290 Chatenay-Malabry, France, au moyen du formulaire type ci-dessous ou de toute declaration denuee d'ambiguite.
Le simple renvoi du produit sans declaration prealable, ou le refus de livraison, ne suffit pas necessairement a exercer valablement le droit de retractation.
Article 10 - Exceptions au droit de retractation
Le droit de retractation peut etre exclu dans les cas prevus par l'article L.221-28 du Code de la consommation. Pour ce produit, l'exception relative aux biens descelles apres livraison et ne pouvant etre renvoyes pour des raisons d'hygiene ou de protection de la sante ne pourra etre invoquee que si les conditions legales sont effectivement reunies, notamment si le produit est livre sous scelle de protection et a ete descelle par le client.
Cette clause doit etre confirmee selon le packaging reel du produit. A defaut de scelle ou de condition d'hygiene juridiquement justifiable, le droit de retractation de 14 jours doit etre applique.
Article 11 - Retour des produits
Apres notification de la retractation, le client doit retourner le produit au plus tard dans les 14 jours. L'adresse de retour est :
Destinataire : 陈楚莹蔡
Guangzhou Chaoqun Industrial Co., Ltd. - Shilou Branch
Zone de dechargement - Batiment A, n°33
Nanhuan Road, district de Panyu
Guangzhou, Guangdong, Chine
Telephone : +86 18306648050
En cas de retractation ou de changement d'avis, les frais de retour sont a la charge du client. Pour un produit defectueux, endommage ou non conforme, le vendeur propose un remplacement ou un remboursement conformement aux garanties legales applicables.
Le produit doit etre retourne complet, propre, avec ses accessoires, notices et emballages lorsque cela est possible. La responsabilite du client peut etre engagee en cas de depreciation du produit resultant de manipulations autres que celles necessaires pour etablir sa nature, ses caracteristiques et son bon fonctionnement.
Article 12 - Remboursement apres retractation
En cas de retractation valable, le vendeur rembourse les sommes recues, y compris les frais de livraison standard initialement payes le cas echeant, au plus tard dans les 14 jours suivant la date a laquelle il est informe de la decision de retractation.
Le vendeur peut differer le remboursement jusqu'a recuperation du produit ou jusqu'a ce que le client fournisse une preuve d'expedition du produit, la date retenue etant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectue par le meme moyen de paiement que celui utilise pour la commande, sauf accord contraire du client et sans frais supplementaires pour lui.
Article 13 - Produit endommage, non conforme ou defectueux
Si le produit arrive endommage, non conforme ou presente un defaut apparent, le client est invite a contacter le service client dans les meilleurs delais a minin.melvin@hotmail.com, avec son numero de commande et des photos ou une video permettant de constater le probleme. En cas d'erreur d'expedition, le produit est remplace ou rembourse.
Cette demarche facilite le traitement du dossier et n'affecte pas les droits legaux du client au titre des garanties legales.
Article 14 - Garanties legales
Le client beneficie de la garantie legale de conformite prevue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices caches prevue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Au titre de la garantie legale de conformite, le consommateur dispose notamment d'un delai de deux ans a compter de la delivrance du bien pour agir. Il peut demander la mise en conformite du bien, par reparation ou remplacement, sous reserve des conditions de cout et de faisabilite prevues par la loi.
Au titre de la garantie des vices caches, le client peut demander la resolution de la vente ou une reduction du prix si le defaut cache rend le produit impropre a l'usage attendu ou en diminue tellement l'usage qu'il ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donne qu'un moindre prix, s'il l'avait connu.
Toute garantie commerciale eventuelle sera indiquee separement sur le site. A defaut, aucune garantie commerciale supplementaire n'est accordee au-dela des garanties legales.
Article 15 - Responsabilite et precautions d'utilisation
Le client s'engage a utiliser le produit conformement aux conseils d'utilisation, precautions et avertissements fournis. Le vendeur ne peut etre tenu responsable d'un dommage resultant d'un usage anormal, d'un non-respect des precautions, d'une modification du produit ou d'une utilisation medicale non conseillee.
Les resultats ressentis peuvent varier selon les personnes, les usages, la temperature appliquee et le contexte d'utilisation.
Article 16 - Donnees personnelles
Les donnees personnelles traitees dans le cadre des commandes, du paiement, de la livraison, du service client et des obligations comptables sont decrites dans la Politique de confidentialite.
Article 17 - Mediation de la consommation
En cas de litige, le client doit d'abord contacter le service client afin de rechercher une solution amiable. Si aucune solution satisfaisante n'est trouvee, il peut recourir gratuitement au mediateur de la consommation designe par l'entreprise :
CM2C - Centre de Mediation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Numero d'adherent : 107 413 569 00016
Site web : www.cm2c.net
Article 18 - Litiges transfrontaliers
La plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges (RLL/ODR) est fermee depuis le 20 juillet 2025. Pour un litige transfrontalier, le client peut se rapprocher du Centre Europeen des Consommateurs ou des organismes de reglement extrajudiciaire references.
Article 19 - Droit applicable
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Le consommateur conserve le benefice des dispositions imperatives de protection du pays dans lequel il reside lorsque celles-ci sont applicables.
Formulaire type de retractation
A l'attention de CRYOTECH, 5 allee Giuseppe Verdi, 92290 Chatenay-Malabry, France, e-mail : minin.melvin@hotmail.com.
Je vous notifie par la presente ma retractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commande numero : [a completer par le client]
- Commande le : [date]
- Recue le : [date]
- Nom du client : [nom]
- Adresse du client : [adresse]
- E-mail utilise pour la commande : [e-mail]
- Date : [date]
- Signature du client en cas d'envoi papier : [signature]
Informations a completer avant publication
- Numero de TVA intracommunautaire, si l'entreprise depasse le seuil de la franchise en base.
- Confirmation du packaging : scelle hygiene ou non.
- Liste exacte des moyens de paiement actifs.
Texte provisoire : a completer avec les informations reelles de l'entreprise et a faire valider juridiquement avant publication finale.