Conditions générales de vente
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site Cryotech entre CRYOTECH, micro-entreprise immatriculée sous le SIREN 107 413 569, et tout consommateur achetant un produit pour un usage non professionnel.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client avant validation de son achat.
Article 2 - Vendeur
Vendeur : CRYOTECH, micro-entreprise créée le 10 juillet 2026
Siège social : 5 allée Giuseppe Verdi, 92290 Châtenay-Malabry, France
SIREN : 107 413 569 - SIRET : 107 413 569 00016
Immatriculation : Registre National des Entreprises (RNE)
TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA)
Contact : minin.melvin@hotmail.com
Téléphone : non communiqué
Article 3 - Produits
Le site propose une genouillère chaud/froid à hydrogel, destinée à un usage de confort. Les caractéristiques essentielles du produit sont présentées sur la fiche produit : usage chaud/froid, composition ou matériaux disponibles, taille, conseils d'utilisation, précautions et contenu de la commande.
Les photographies, vidéos et mises en situation sont fournies à titre illustratif. Elles ne peuvent garantir une reproduction parfaitement identique du produit, notamment en raison des réglages d'affichage, de la lumière ou de l'évolution des packagings.
Le produit n'est pas un dispositif médical. Il ne doit pas être utilisé pour diagnostiquer, traiter ou guérir une pathologie. En cas de douleur persistante, blessure, problème circulatoire, trouble de sensibilité, maladie chronique, grossesse ou doute sur l'usage du chaud/froid, le client doit demander un avis médical.
Article 4 - Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sous réserve du paramétrage fiscal correct de la boutique Shopify. Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Sauf mention contraire affichée sur le site, la livraison en France métropolitaine est incluse dans le prix de vente. Tout changement de prix peut intervenir à tout moment, mais le produit est facturé sur la base du tarif affiché au moment de la validation de la commande.
Article 5 - Commande
Le client sélectionne le produit, vérifie le récapitulatif de commande, renseigne ses informations de livraison et de facturation, choisit le mode de paiement proposé, puis valide la commande.
Avant validation, le client peut corriger les erreurs éventuelles dans le panier ou les informations renseignées. La commande devient ferme après confirmation du paiement et envoi de l'e-mail de confirmation.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de fraude suspectée, litige de paiement antérieur, erreur manifeste de prix, indisponibilité du produit ou information client incomplète rendant la livraison impossible.
Article 6 - Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés au moment de la commande via les prestataires de paiement activés sur Shopify. Les moyens de paiement disponibles peuvent inclure carte bancaire, Shop Pay, PayPal ou tout autre moyen affiché au paiement.
La commande est traitée après validation effective du paiement. Le vendeur ne conserve pas les données complètes de carte bancaire du client.
Article 7 - Livraison
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine via Colissimo, sous un délai estimé de 6 à 12 jours ouvrés après confirmation de commande, sauf indication différente affichée au moment de l'achat.
Les commandes sont expédiées depuis la Chine. Un numéro de suivi est communiqué lorsque le transporteur le fournit.
Le client doit vérifier l'exactitude de ses informations de livraison avant validation. En cas d'adresse incomplète ou erronée, les frais de réexpédition ou les conséquences d'un échec de livraison pourront rester à sa charge, sauf faute du vendeur.
En cas de retard de livraison, le client peut contacter le service client à minin.melvin@hotmail.com. Les droits du client en cas de retard s'exercent conformément au Code de la consommation.
Article 8 - Transfert des risques
Le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession du produit.
Article 9 - Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision avant l'expiration du délai, par e-mail à minin.melvin@hotmail.com ou par courrier au 5 allée Giuseppe Verdi, 92290 Châtenay-Malabry, France, au moyen du formulaire type ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté.
Le simple renvoi du produit sans déclaration préalable, ou le refus de livraison, ne suffit pas nécessairement à exercer valablement le droit de rétractation.
Article 10 - Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation peut être exclu dans les cas prévus par l'article L.221-28 du Code de la consommation. Pour ce produit, l'exception relative aux biens descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ne pourra être invoquée que si les conditions légales sont effectivement réunies, notamment si le produit est livré sous scellé de protection et a été descellé par le client.
Cette clause doit être confirmée selon le packaging réel du produit. À défaut de scellé ou de condition d'hygiène juridiquement justifiable, le droit de rétractation de 14 jours doit être appliqué.
Article 11 - Retour des produits
Après notification de la rétractation, le client doit retourner le produit au plus tard dans les 14 jours. L'adresse de retour est :
Destinataire : 陈楚莹蔡
Guangzhou Chaoqun Industrial Co., Ltd. - Shilou Branch
Zone de déchargement - Bâtiment A, n°33
Nanhuan Road, district de Panyu
Guangzhou, Guangdong, Chine
Téléphone : +86 18306648050
En cas de rétractation ou de changement d'avis, les frais de retour sont à la charge du client. Pour un produit défectueux, endommagé ou non conforme, le vendeur propose un remplacement ou un remboursement conformément aux garanties légales applicables.
Le produit doit être retourné complet, propre, avec ses accessoires, notices et emballages lorsque cela est possible. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Article 12 - Remboursement après rétractation
En cas de rétractation valable, le vendeur rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard initialement payés le cas échéant, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire du client et sans frais supplémentaires pour lui.
Article 13 - Produit endommagé, non conforme ou défectueux
Si le produit arrive endommagé, non conforme ou présente un défaut apparent, le client est invité à contacter le service client dans les meilleurs délais à minin.melvin@hotmail.com, avec son numéro de commande et des photos ou une vidéo permettant de constater le problème. En cas d'erreur d'expédition, le produit est remplacé ou remboursé.
Cette démarche facilite le traitement du dossier et n'affecte pas les droits légaux du client au titre des garanties légales.
Article 14 - Garanties légales
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur dispose notamment d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut demander la mise en conformité du bien, par réparation ou remplacement, sous réserve des conditions de coût et de faisabilité prévues par la loi.
Au titre de la garantie des vices cachés, le client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix si le défaut caché rend le produit impropre à l'usage attendu ou en diminue tellement l'usage qu'il ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu.
Toute garantie commerciale éventuelle sera indiquée séparément sur le site. À défaut, aucune garantie commerciale supplémentaire n'est accordée au-delà des garanties légales.
Article 15 - Responsabilité et précautions d'utilisation
Le client s'engage à utiliser le produit conformément aux conseils d'utilisation, précautions et avertissements fournis. Le vendeur ne peut être tenu responsable d'un dommage résultant d'un usage anormal, d'un non-respect des précautions, d'une modification du produit ou d'une utilisation médicale non conseillée.
Les résultats ressentis peuvent varier selon les personnes, les usages, la température appliquée et le contexte d'utilisation.
Article 16 - Données personnelles
Les données personnelles traitées dans le cadre des commandes, du paiement, de la livraison, du service client et des obligations comptables sont décrites dans la Politique de confidentialité.
Article 17 - Médiation de la consommation
En cas de litige, le client doit d'abord contacter le service client afin de rechercher une solution amiable. Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par l'entreprise :
CM2C - Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Numéro d'adhérent : 107 413 569 00016
Site web : www.cm2c.net
Article 18 - Litiges transfrontaliers
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) est fermée depuis le 20 juillet 2025. Pour un litige transfrontalier, le client peut se rapprocher du Centre Européen des Consommateurs ou des organismes de règlement extrajudiciaire référencés.
Article 19 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection du pays dans lequel il réside lorsque celles-ci sont applicables.
Formulaire type de rétractation
À l'attention de CRYOTECH, 5 allée Giuseppe Verdi, 92290 Châtenay-Malabry, France, e-mail : minin.melvin@hotmail.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commande numéro : [à compléter par le client]
- Commandé le : [date]
- Reçu le : [date]
- Nom du client : [nom]
- Adresse du client : [adresse]
- E-mail utilisé pour la commande : [e-mail]
- Date : [date]
- Signature du client en cas d'envoi papier : [signature]
Informations à compléter avant publication
- Numéro de TVA intracommunautaire, si l'entreprise dépasse le seuil de la franchise en base.
- Confirmation du packaging : scellé hygiène ou non.
- Liste exacte des moyens de paiement actifs.
Texte provisoire : à compléter avec les informations réelles de l'entreprise et à faire valider juridiquement avant publication finale.